Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 94
Le mardi 4 novembre 2003
14 h 00
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Smith, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Losier-Cool, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)), sans amendement.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le septième rapport de ce Comité (mission d'information).—Document parlementaire no 2/37-782S.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le huitième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves).—Document parlementaire no 2/37-783S.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quinzième rapport de ce Comité intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.—Document parlementaire no 2/37-784S.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Meighen, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le dix-huitième rapport de ce Comité (étude sur les prestations et services offerts aux anciens combattants).—Document parlementaire no 2/37-785S.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Gauthier présente des pétitions :
De Résidants des provinces d'Ontario et de Québec visant à désigner Ottawa comme ville officiellement bilingue.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Conformément à l'article 43 du Règlement, le sénateur Kinsella avait donné avis, oralement et par écrit, de son intention de soulever une question de privilège, question qui a été prise en considération hier après l'étude des questions à l'ordre du jour. La question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella concernait une réunion tenue le vendredi 31 octobre par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Au cours de cette réunion, le Comité a terminé l'examen article par article du projet de loi C-34 qui vise à prévoir la nomination de conseillers en éthique distincts pour le Sénat et la Chambre des communes. Plus tôt au cours de la journée, le Comité a fait rapport de ce projet de loi sans proposition d'amendement. Le sénateur Kinsella estime que toutes ces mesures constituent un outrage au Parlement.
Selon le leader adjoint de l'opposition, l'outrage tient au fait que la conduite du Comité faisait déjà l'objet d'un rappel au Règlement et que la décision du Président n'avait pas encore été rendue à ce sujet. Comme le sénateur l'a souligné, « tenir une réunion alors que la validité de la réunion précédente avait été prise en délibéré par le Président donnait à penser que la décision de la présidence, et donc de cette assemblée, n'avait aucune importance ». Selon le sénateur, la séance tenue par le Comité vendredi dernier est un affront au Sénat lui-même.
Le sénateur Robichaud, leader adjoint du gouvernement, a ensuite pris la parole pour contester le bien-fondé de la question de privilège. À son avis, il n'y a pas eu atteinte aux privilèges du Sénat. La réunion tenue la semaine dernière par le Comité du Règlement découlait d'une décision prise par le comité directeur de ce comité aux fins de l'étude du projet de loi C-34. Selon le leader adjoint, il n'y avait aucune motion ou ordre du Sénat qui empêchait ce comité de siéger. Tous les sénateurs qui voulaient assister à cette réunion pouvaient le faire et aucune action n'a été prise pour les empêcher de le faire. Tout a été fait dans l'ordre, et les avis requis ont été envoyés.
Appuyant la position du sénateur Kinsella, le sénateur Lynch-Staunton a demandé au Président de bien vouloir tenir compte des coutumes et traditions existant au Sénat et de ne pas se limiter aux règles écrites. En fait, comme le leader de l'opposition l'a expliqué, il s'agit là de la base de la question de privilège. Faisant référence au rappel au Règlement fait la semaine dernière, le sénateur Lynch-Staunton a déclaré que les droits de certains sénateurs soutenus par les coutumes et les traditions avaient été violés. Cette violation de leurs droits est maintenant aggravée, estime-t-il, par le fait que le Comité a décidé de se réunir vendredi dernier et d'adopter un rapport sur le projet de loi C-34.
Plusieurs autres sénateurs ont pris part au débat sur la question de privilège. La présidente du Comité du Règlement, le sénateur Milne, a contesté l'idée voulant que le Comité soit effectivement paralysé en vertu de la décision en suspens du Président. D'autre part, le sénateur Andreychuk a fait valoir que le rappel au Règlement invoqué eu égard à la séance du Comité de jeudi dernier a également eu des implications inférentielles qui ont miné la validité de ce qui s'est passé vendredi dernier. Le sénateur Fraser a défendu le processus qu'a suivi le Comité du Règlement en donnant avis pour la séance de vendredi. Le sénateur a également fait remarquer qu'en comparaison avec la plainte concernant la séance de jeudi, il n'y avait aucun conflit d'horaire empêchant quelque sénateur que ce soit d'y assister. Pour le sénateur Stratton, la coopération, ou l'absence de celle-ci, est la question fondamentale. Le sénateur Rompkey m'a ensuite demandé de tenir compte de ce qui s'est passé en 1991 lorsque le Comité du Règlement s'est réuni pour adopter d'importantes modifications au Règlement du Sénat malgré un boycott délibéré de l'opposition libérale.
Enfin, pour clore le débat sur la question de privilège, le sénateur Kinsella a fait une autre intervention durant laquelle il a rappelé qu'à son avis, il existe une tradition voulant que toute activité faisant l'objet d'une décision du Président soit suspendue jusqu'à ce que ladite décision soit rendue. Par conséquent, la séance de vendredi dernier du Comité du Règlement et la présentation de son rapport sur le projet de loi C-34 ont enfreint cette tradition et constitué une atteinte au privilège. Selon le sénateur Kinsella, le fait que la décision rendue plus tôt jugeait que le rappel au Règlement était sans fondement n'a pas affecté de manière appréciable cette proposition élémentaire. Selon ce point de vue, la séance de vendredi dernier du Comité du règlement était invalide de même que le rapport qu'il a adopté.
Je tiens d'abord à remercier tous les honorables sénateurs d'avoir pris part au débat sur la question de privilège. C'est toujours un défi pour le Président de composer avec ces questions de procédure complexes. En tant que Président, je dois constamment tenir compte de mon obligation d'équilibrer le mieux possible les principes opposés qui sont au cœur même de notre système parlementaire — et permettre que les activités soient menées en temps opportun tout en préservant le droit des factions opposées d'être entendues. En assumant cette responsabilité, je suis conscient de la nécessité de tenir compte des coutumes et traditions du Sénat, mais je suis également obligé de me conformer au Règlement du Sénat lorsqu'il énonce des directives claires.
L'article 43 du Règlement renseigne quelque peu sur la procédure à suivre pour faire un rappel au Règlement pour obtenir une décision du Président sur le bien-fondé du recours. Les exigences en matière d'avis ont été satisfaites et le débat a eu lieu. Le recours au Règlement a été fait à la première occasion et il concerne une question qui relève de la compétence du Sénat. Il reste à déterminer si le sujet du recours au Règlement est une « infraction grave et sérieuse ».
Selon le sénateur Kinsella, le recours au Règlement est en fait un outrage au Parlement. Selon la page 52 du Marleau et Montpetit, « même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement ». Le paragraphe poursuit en disant : « L'outrage peut être un acte ou une omission. Il n'est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d'un député; la tendance à produire un tel résultat suffit. » Erskine May signale qu'il n'est pas réellement possible d'énumérer tous les outrages, mais explique qu'il s'agit généralement d'une conduite qui nuit à la Chambre dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas qui nous intéresse, l'outrage au Parlement qui est supposé avoir enfreint les droits de certains sénateurs porte sur la décision du Comité du Règlement de se réunir vendredi dernier même si des questions concernant la réunion du jeudi 30 octobre du Comité faisaient l'objet d'un recours au Règlement auquel le Président n'avait pas encore répondu. On affirme que parce que la décision n'avait pas encore été rendue, le Comité n'avait pas le droit de se réunir et de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que ladite décision ait été rendue.
On m'a demandé de ne pas oublier les traditions et coutumes du Sénat, mais j'ai peine à saisir en quoi elles sont liées au recours. Il est vrai qu'un point du Feuilleton est normalement reporté s'il y a un recours au Règlement concernant une question de procédure qui nécessite une décision du Président. Cela s'explique du fait qu'il est habituellement impossible de poursuivre l'étude d'un point dans la Chambre lorsque sa probité procédurale est remise en question. Il y a de nombreux exemples de telles décisions, mais cela ne signifie pas pour autant que c'est toujours comme ça. Ainsi, l'an dernier, le débat sur deux projets de loi portant sur la sanction royale n'a pas été suspendu après un recours au Règlement quant à la nécessité d'obtenir le consentement royal.
Lorsqu'il est question des comités, nous sommes confrontés à quelque chose de très différent des travaux du Sénat figurant au Feuilleton. Les travaux d'un comité ne sont pas identiques aux travaux prévus au Feuilleton. Par traditions, us et coutumes, les comités du Sénat fonctionnent de manière autonome, même s'ils reçoivent leur mandat du Sénat. Chaque comité permanent a un mandat en vertu du Règlement du Sénat et reçoit de temps à autre un ordre de renvoi pour entreprendre une étude particulière. Les comités s'attendent à pouvoir effectuer leurs travaux sans interférence indue du Sénat. Des arrangements sont souvent conclus entre les membres du gouvernement et de l'opposition pour orienter le fonctionnement des comités. Tel que discuté, les plages horaires sont attribuées aux comités après entente entre les leaders des partis, non par ordre du Sénat. Cela est fait, en partie, pour répondre aux besoins des sénateurs, qui sont souvent membres de plusieurs comités. Chaque comité élit son président et son vice-président pour superviser la conduite de ses travaux. La plupart des comités forment également un comité directeur chargé d'adopter l'ordre du jour et le calendrier de leurs réunions. Tout cela se fait sans consultation avec le Sénat et encore moins avec le Président.
Dans ma décision de lundi dernier, j'ai cité le paragraphe 760(3) de la 6e édition du Beauchesne, dans lequel on explique que le Président de l'autre endroit avait plus d'une fois indiqué qu'il n'avait pas compétence pour statuer en matière de procédure des comités. J'ai déclaré à ce moment-là que cette affirmation s'applique également au Sénat; c'est l'un de ses us et coutumes. Cependant, aujourd'hui, le recours au Règlement me demande de faire le contraire et de déroger à cette pratique.
Le recours au Règlement de jeudi dernier concernait une objection à un arrangement quant à une réunion du Comité du Règlement ce matin-là. Si j'ai bien compris, il ne touchait pas le mandat du Comité ni un ordre de renvoi. J'étais prêt à rendre ma décision le jour même, mais des circonstances m'en ont empêché. Néanmoins, rien dans le recours au Règlement n'indiquait que le Comité n'avait pas compétence pour poursuivre ses travaux. L'objection concernant la méthode suivie par le comité quant à une réunion ne remettait pas en question le fonctionnement du comité ou son droit de convoquer des réunions. Suggérer autrement minerait sérieusement la compétence des comités de fonctionner et remettrait même en question les travaux du Sénat. Si je devais accepter l'idée sur laquelle repose le recours au Règlement, n'importe quel recours au Règlement interromprait immédiatement les travaux d'un comité sénatorial. Je ne pense pas que ce soit approprié. Ce n'est pas approprié sur le plan de la procédure et c'est contraire aux traditions du Sénat.
Comme j'ai tenté de l'indiquer dans ma décision sur le rappel au Règlement, je suis conscient du sentiment d'injustice que certains sénateurs de l'opposition et certains sénateurs du gouvernement ont exprimé relativement au rythme auquel se déroulent les délibérations sur le projet de loi C-34. Certains sénateurs estiment qu'il faudrait plus de temps pour étudier cette question complexe. Le gouvernement, pour sa part, croit que le travail déjà accompli par le Comité du Règlement devrait suffire pour lui permettre d'étudier le projet de loi à l'intérieur d'un certain délai. Il ne s'agit pas là d'une question de procédure, mais d'une question politique. À cet égard, j'apprécie l'analogie faite par le sénateur Lynch-Staunton au sujet de la décision de la Cour suprême et de la décision unilatérale de rapatrier la Constitution : même si c'était légal, ce n'était pas nécessairement sage ni correct. En tant que Président, cependant, je n'ai pas à me prononcer sur ces points de vue différents parce qu'il s'agit de questions de nature politique et non de questions de procédure.
Compte tenu des arguments qui ont été présentés, je conclus qu'il n'y a pas matière à question de privilège. Rien ne prouve que le Comité du Règlement a commis un outrage au Parlement en se réunissant vendredi dernier et en adoptant son rapport sur le projet de loi C-34.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, en ce qui concerne le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, concernant le projet de loi C-10B,
(i) le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéro 2;
(ii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 3 que la Chambre des communes a rejeté;
(iii) le Sénat n'insiste pas sur sa version modifiée de l'amendement numéro 4 mais agrée l'amendement fait par la Chambre des communes à l'amendement numéro 4; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la motion, ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 29 septembre 2003, au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soient déférés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Harb, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Furey, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
Débat.
___________________________________________________________
Conformément au paragraphe 13(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence,
Et informe le Sénat que les Communes ont agréé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
___________________________________________________________
Ordonné : Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger pendant la séance du Sénat d'aujourd'hui, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Banks, Buchanan, Comeau, Cools, Gustafson, Kinsella, Lynch-Staunton, Nolin, Prud'homme, Robertson, Sparrow, Stratton, Tkachuk—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Biron, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cordy, Downe, Fairbairn, Graham, Hubley, Johnson, Kroft, Lawson, Léger, Losier-Cool, Mahovlich, Milne, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud, Roche, Spivak, Trenholme Counsell, Wiebe—29
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Fraser—1
Le Sénat reprend le débat sur motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté avec dissidence.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
Les articles nos 3 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Troisième lecture du projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, tel que modifié.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt privé
Troisième lecture du projet de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.
___________________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 22 h 55 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)